Nous vous remercions de nous avoir choisi comme fournisseur et de bien vouloir prendre connaissance de nos conditions générales de ventes qui, d’un commun accord, président à nos relations dès la première commande.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En application des dispositions de l’article L. 624.16 du Code de Commerce, les Etablissements LURO conservent la propriété des marchandises vendues ou livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix. A défaut de paiement (s’entendant de l’encaissement effectif des sommes) les Etablissements LURO pourront reprendre les marchandises concernées ou toute autre marchandise de même nature détenue à concurrence de la créance restant due.

CATALOGUES, PRIX ET TARIFS

Les photographies, schémas et dessins de produits et/ou montages figurant sur nos catalogues sont non contractuels et l’ensemble des caractéristiques, dimensions, poids, volumes n’ont qu’une valeur indicative.

Les Etablissements LURO ne peuvent être tenus pour responsables d’éventuelles erreurs d’impression, omissions ou fautes typographiques dans leurs catalogues.

Tous les prix s’entendent hors taxes, frais de port en sus à la charge du client. Ces prix sont sujets à variation, sans préavis ou notification préalable, en fonction des parités monétaires ou des conditions d’approvisionnement.

FACTURATION ET REGLEMENTS

Les commandes prises par nos agents ou représentants ne sont définitives qu'après acceptation par la Direction. La première commande à l’ouverture de compte du client est en paiement au comptant.

Le FRANCO de port est à 400 € net HT hors cuves (voir conditions spécifiques).

Un forfait (traitement de commande – emballage – transport) de 20 € est appliqué pour un montant de commande inférieur à 100 €

Un forfait (traitement de commande – emballage – transport) de 35 € est appliqué pour un montant de commande inférieur à 200 €

Un forfait (traitement de commande – emballage – transport) de 45 € est appliqué pour un montant de commande inférieur à 400 €

Les bacs de rétention supérieur à 4 fûts font l’objet d’un forfait transport de 70 €

Un acompte de 30 % du montant de la commande est demandé pour toute valeur de commande de matériels supérieure à 4.500 € HT et pour toute fabrication et/ou installation complète sur devis.

Hors garanties, nos marchandises ne sont ni reprises ni échangées sauf erreur de notre part.

L’absence de réclamation ou de contestation de nos factures dans le délai de huit jours de leur réception vaut acceptation définitive de cette facturation.

Le règlement comptant s’entend par chèque bancaire ou virement reçus dans les 10 jours à partir de la date de la facture.

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.

Toute modification à cette règle doit être préalablement acceptée par nos services comptables.

Le retour, sous huit jours des traites acceptées est conforme à la loi. L’article L 511-15 du Code de Commerce dispose que “le refus d’acceptation entraîne de plein droit la déchéance du terme aux frais et dépens du tiré”.

Conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, en cas d’inexécution du paiement le jour suivant la date d’échéance de la facture, des pénalités de retard, au taux de 18 % annuels, seront dues.

Un escompte de 1,5 % sera accordé pour tout règlement comptant hors première commande à l’ouverture de compte.

NON RESPECT DE DELAIS DE PAIEMENT - REFUS DE VENTE

Si lors d’une précédente commande, l’acheteur n’a pas respecté les délais de règlement figurant sur la facture, un refus de vente pourra lui être opposé sauf à fournir de garanties satisfaisantes ou un paiement au comptant.

GARANTIES

La durée de garantie de nos matériels est de un an, pièces et main d’œuvre, retour en nos ateliers en port payé.

Les retours sous garantie ne sont acceptés qu’avec notre accord préalable. Ils doivent être faits en port payé ; le port de retour après réparation est à notre charge.

L'avoir ou le remplacement sous garantie d’un matériel ne sera fait qu'au vu de la ou des pièces supposées défectueuses.

Sont exclus de la garantie les désordres dus : à l’usure normale, à l’absence ou au défaut d’entretien, à l’utilisation non conforme des matériels ou à leur mauvaise manipulation.

Les garanties prévues à l’article 1641 du Code Civil sont acquises de plein droit.

TRANSPORT - RESERVES A LA LIVRAISON

L’article L 132-7 du Code de Commerce précise que la marchandise voyage « aux risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire ou le voiturier chargés du transport ». Il appartient au destinataire, à la réception des marchandises, de procéder à la vérification de leur état en présence du transporteur car seules sont prises en compte les réserves émises et consignées sur le document de transport.

Ces réserves doivent être confirmées au transporteur, dans les conditions prévues par l’article L133-3 du Code de Commerce, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, dans les trois jours de la réception desdites marchandises.

Le non respect de ces dispositions expose le destinataire à l’extinction de toute action revendicative à titre de dédommagement.

LITIGES ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le choix des articles relève de la seule responsabilité du client. Les Etablissements LURO ne pourront être mis en cause pour dans quelque cas que ce soit pour une mauvaise utilisation ou préconisation de leurs références.

Le Tribunal de Commerce de BORDEAUX est seul compétent pour tout litige, financier, matériel ou commercial.